Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : Mai 2026

Article 1 : Généralités

Tout Client de Ingrid MOLINA Home Staging reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci après désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis Ingrid MOLINA vaut acceptation des CGV.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de Ingrid MOLINA et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout Client. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Ingrid MOLINA et de ses Clients ou tiers visitant son site.

Article 3 : Obligations de Ingrid MOLINA

3.1 – Prestations à domicile

Après signature d’un Devis par le client conformément à l’article 4 ci après, Ingrid MOLINA s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra s’opposer à Ingrid MOLINA avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.

3.2 – Prestations en ligne

Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, Ingrid MOLINA se doit de faire parvenir par courrier électronique l’objet de la commande.

Article 4 : Obligations du Client

Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord », ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s’engage à :

• Laisser un accès suffisant au représentant de Ingrid MOLINA aux locaux objet du devis (ci après dénommés les « locaux ») afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation (ci après dénommée la « Prestation »).
• Autoriser Ingrid MOLINA à planter des clous, poser des chevilles ou tout autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
• Verser à Ingrid MOLINA le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 ci après et précisés sur le Devis.

Article 5 : Validité des Devis

Sauf stipulation contraire, tous les Devis de Ingrid MOLINA ont une durée de validité de 1 mois.

Article 6 : Prix

Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC. Ingrid MOLINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

Article 7 : Paiement

Le paiement des prestations de Ingrid MOLINA s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.

Article 8 : Travaux tous corps d’état

Les travaux TCE sont facturés directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Ingrid MOLINA.

Article 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)

À compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Ingrid MOLINA. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à Ingrid MOLINA dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

Ingrid MOLINA
2 Place Calcaria
13480 Calas

Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre Ingrid MOLINA et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Ingrid MOLINA. En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être payée intégralement.

Article 11 : Assurance

Ingrid MOLINA a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Ingrid MOLINA durant leur prestation.

Cependant, il est convenu que Ingrid MOLINA ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

Article 12 : Responsabilité

Les prestations de Ingrid MOLINA n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passés directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Ingrid MOLINA.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de Ingrid MOLINA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de Ingrid MOLINA sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de Ingrid MOLINA, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Le Client autorise Ingrid MOLINA à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Ingrid MOLINA pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, TV, mobile, etc.). Ingrid MOLINA s’engage à respecter l’anonymat du Client si il en fait la demande.

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Aix-en-Provence.

Mentions légales

Droits d’auteur et réglementation d’utilisation

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